FAQ - LOCATAIRES

A qui dois-je m'adresser pour obtenir une copie de mon contrat de location, mes quittances … ?

Tous les éléments constitutifs de votre dossier de location sont disponibles sur votre extranet.

Vous y retrouverez votre contrat de location et annexes, vos quittances, votre état des lieux …

Votre login et mot de passe vous ont été remis à votre entrée dans les lieux. Vous les retrouverez également sur vos avis d’échéances..

Comment puis-je payer mon loyer ?

Vous pouvez effectuer votre règlement :

  • Par carte bancaire sur notre site « Payer en ligne »,
  • Par virement automatique – Contactez votre banque à cet effet,
  • Par prélèvement automatique – Contactez notre agence à cet effet,
  • Par chèque bancaire

Quelles sont mes obligations en tant que locataire ?

L’ensemble de vos droits et obligations sont inscrits sur votre bail. En résumé, il s’agit de :

  • Payer mon Loyer
  • Payer mes charges
  • Respect de l’usage des locaux
  • Répondre des dégradations
  • Prendre en charge l’entretien courant du logement
  • Laisse l’accès au logement pour des travaux
  • Ne pas transformer les lieux
  • S’assurer contre les risques locatifs

Je ne comprends pas mon avis d'échéance : Qui dois-je contacter ?

Avant toute chose, pensez à vous connecter sur votre espace client.

En cas de versement CAF, un décalage peut survenir avec l’édition de votre avis d’échéance. De ce fait, la totalité du loyer peut vous être demandé en début de mois alors qu’un versement Caf sera enregistré peu de jour après.

Votre espace client vous aidera à suivre votre compte locataire et les sommes dues ou à devoir.

Que signifie le terme "provisions pour charges" ?

Les provisions pour charges sont classées en deux catégories :

  • Les charges relatives à la consommation personnelle de l’occupant (Eau privative, Gaz …)
  • Les charges relatives à l’entretien de la résidence. (Entretien des parties communes, ascenseur, arrosage …)

Attention, il s’agit là d’une provision. Un relevé de charges annuelles est édité par le syndic de copropriété qui permet ainsi d’effectuer une régularisation, en fonction de la somme des provisions réglées tout au long de l’année et le montant des charges réelles.

Si la somme des provisions est supérieure au montant des charges réelles, le propriétaire rétrocède donc au locataire le trop-perçu.

Si la somme des provisions est inférieure au montant des charges réelles, le locataire doit régulariser la différence.

Dans les deux cas, la provision est ajustée en fonction des charges réelles.

Je souhaite quitter mon logement, comment procéder ?

LE MOYEN

Vous pouvez donner congé à tout moment obligatoirement selon les moyens suivants :

  • Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
  • Remise en main propre contre récépissé.
  • Signification par acte d’huissier.

La lettre simple ou le courrier électronique ne sont pas recevables.

LE DELAI

Le délai de préavis légal en location vide, est de 3 mois.  Attention le délai démarre à compter du jour de réception du préavis.

Le délai peut être réduit à un mois dans les cas suivants :

La mutation professionnelle. Il est à noter que la notion d’éloignement géographique n’est pas prise en compte.

Le logement est situé en « zone tendue », 

La perte d’emploi. Cela comprend le licenciement mais exclut la démission et l’abandon de poste.

L’obtention d’un premier emploi,

Le nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,

Le locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Certificat Médical obligatoire

Le locataire bénéficiaire du RSA,

Le locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé,

Le locataire qui se voit attribué un logement à caractère social.

IMPORTANT : Dans chaque cas (sauf zone tendue) un justificatif doit être obligatoirement fourni.

Les loyers et les charges sont redevables pendant toute la durée du préavis même si le locataire quitte les lieux prématurément.

Si vous souhaitez quitter le logement à une date ultérieure, pensez bien à indiquer la date souhaitée pour votre courrier.

En cas de colocation, si les deux locataires souhaitent quitter le logement, ils doivent tout deux signer le courrier.

Colocation : mon colocataire quitte le logement, suis-je obligé de donner également mon préavis ?

Vous pouvez rester dans le logement, Assurez-vous bien d’être également titulaire du bail.

Le colocataire sortant effectuera son préavis légal, à l’issue duquel il ne sera plus considéré comme locataire.

Comme il n’y a pas restitution des lieux, aucun état des lieux ni restitution du dépôt de garantie ne sera effectué.

Le colocataire sortant restera solidaire des loyers et charges pendant une période de 6 mois à compter de la fin de son préavis.

Ma régularisation de charges est élevée. Que faire ?

Avant toute chose, contrôlez le montant indiqué pour votre consommation d’eau privative.

Si celle-ci est importante, votre utilisation quotidienne du logement et votre mode de vie sont peut-être en cause. Vérifiez le fonctionnement du compteur d’eau ainsi que les équipements pour déceler une éventuelle fuite.

Si cette forte régularisation ne provient pas de votre consommation d’eau, ce sont alors les charges relatives au fonctionnement de l’immeuble qui ont augmenté.

Souvenez-vous que de simples règles de savoir vivre pour laisser les parties communes en bon état pourraient faire baisser la facture.

Cette somme reste tout de même due puisqu’elle résulte de frais engagés. Vous pouvez alors contacter notre service recouvrement, pour la mise en place d’un échéancier, si vous rencontrez des soucis pour honorer le paiement.

Est-ce à moi de régler la taxe d'ordures ménagères ?

C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures pour l’année en cours. Comme ces deux taxes figurent sur le même avis, c’est toujours le propriétaire qui doit les payer en même temps.

Néanmoins, lorsque le logement est loué, la part relative à la taxe d’ordures ménagères est récupérable sur le locataire.

Un avis d’échéance vous sera alors adressé avec le justificatif correspondant.

Vous avez la possibilité d’effectuer un échéancier, contactez notre service recouvrement.

En cas de départ du locataire en cours d’année : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères faisant partie des charges récupérables, le propriétaire ne peut récupérer auprès du locataire que la portion de taxe correspondant à la période louée, au prorata-temporis.

Mon loyer peut-il augmenter librement ?

Le loyer d’un local à usage d’habitation peut être révisé chaque année, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat.

La clause de révision prend généralement pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d’entrée en vigueur.

Que dois-je faire en cas de sinistre (ex : dégât des eaux) ?

Le premier automatisme doit être la déclaration préalable auprès de votre assurance multirisque habitation.

Visiter notre espace « SERVICE TECHNIQUE » et contactez ensuite votre gestionnaire ou propriétaire.

Je quitte mon logement, sous quel délai vais-je récupérer mon dépôt de garantie ?

Pour les logements loués à titre de résidence principale, que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, la loi fixe dans les deux cas le délai de restitution. 

  • Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. 
  • Toutefois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire, et ce, quelle que soit la date de signature du contrat de location.

J'effectue mon état des lieux de sortie avant la date de départ prévue. Quand s'arrête le prorata de loyer dû ?

Même si l’état des lieux de sortie est effectué avant, vous êtes redevable du loyer jusqu’à la fin de votre préavis.

Je rencontre des difficultés de paiement, comment procéder ?

N’attendez pas ! Contactez immédiatement votre gestionnaire afin de trouver la solution la plus pérenne à votre situation.

Mon propriétaire veut vendre le logement. Est-il obligé de me proposer de l'acheter en priorité ?

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement qu’il occupe. Ce droit ne s’applique uniquement qu’aux locaux loués vides à usage d’habitation principale et à usage mixte d’habitation principale et professionnel. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d’acheter le logement avant tout autre acquéreur à la suite d’un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur.

ATTENTION : Ce droit de préemption ne s’applique uniquement que dans l’hypothèse où votre propriétaire souhaite vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Un congé pour vendre est alors délivré 6 mois avant le terme du bail.

Bien sûr, si votre propriétaire bailleur souhaite vendre son bien en cours de bail, il peut vous faire une offre, mais il n’en a pas l’obligation, car vous ne bénéficiez pas du droit de préemption.

Il est aussi possible pour le bailleur de vendre le logement occupé, pendant le bail. Cela se pratique en toute légalité. Alors, votre contrat de location n’est pas remis en cause et doit être respecté par votre nouveau bailleur.

Mon propriétaire vient de m'adresser un congé avec un préavis de 6 mois. Puis-je quitter le logement quand je veux ?

Une fois le congé reçu, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite : il n’y a aucun préavis à respecter.

Il doit simplement fixer une date avec le propriétaire ou le gestionnaire pour effectuer l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Une fois cette étape passée, le bail est terminé et le locataire n’est plus redevable du loyer.

FAQ - PROPRIETAIRES

Comment fixer le montant du loyer ?

Plusieurs possibilités :

  1. Vous avez acquis votre bien dans le cadre d’une loi de défiscalisation. Dans certains dispositifs comme la loi Pinel, les loyers sont plafonnés à hauteur d’un certain montant.
  2. Les modalités de fixation du loyer diffèrent selon la situation géographique du logement. On distingue les zones détendues des zones tendues, celles-ci étant notamment caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

En zone détendue, le loyer est fixé librement entre le propriétaire et le locataire.

En zone tendue : La fixation du loyer est encadrée. Son montant doit être identique à celui du précédent locataire.

Le loyer peut être fixé librement si le logement est loué pour la première fois (logement neuf ou non), si le logement n’a pas été loué depuis plus de 18 mois ou si le logement a bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de six mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Au moment de la relocation, le loyer peut être réévalué dans certaines conditions :

  • Si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué,
  • Dans la limite de la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) et n’a pas déjà été appliquée dans les 12 derniers mois,
  • Si des travaux d’amélioration ou liés à la décence ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

Quelles sont les modalités de révision du loyer en cours de bail ?

Le loyer peut être révisé à l’initiative du bailleur une fois par an, à la date indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat si une clause du bail le prévoit. Il peut également être majoré à la suite de travaux de rénovation réalisés par le propriétaire. L’accord du locataire est alors nécessaire pour augmenter le loyer.

Révision du loyer selon l’IRL

L’augmentation annuelle du loyer ne peut pas être supérieure à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL) publié, chaque trimestre, par l’INSEE et au Journal officiel.

La révision du loyer n’est pas automatique. Le bailleur dispose d’un délai d’un an, à compter de la date prévue dans le bail, pour faire la demande de révision. Celle-ci prendra effet au jour de sa demande ; elle n’est donc pas rétroactive. Passé le délai d’un an, la révision du loyer pour l’année écoulée n’est plus possible.

Quelles sont mes obligations en qualité de propriétaire bailleur ?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur doit entretenir le logement et faire les réparations qui sont nécessaires à la bonne utilisation du logement (sauf les petites réparations et l’entretien courant, qui sont à la charge du locataire).

Le bailleur est donc tenu de s’occuper notamment des réparations urgentes comme une panne de chauffe-eau en hiver mais aussi des travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste…)

Puis-je récupérer certaines charges sur mon locataire ?

Les charges locatives, appelées aussi charges récupérables, sont des dépenses payées initialement par le propriétaire, mais qu’il peut se faire rembourser par le locataire.

Le locataire doit payer des charges correspondantes :

  • Aux frais entrainés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble. Il s’agit par exemple des consommations d’eau ou d’énergie, des éléments d’équipement comme l’ascenseur ou un chauffage collectif
  • Aux dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ;
  • Aux taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie, tel l’enlèvement des ordures ménagères ou l’assainissement.

La liste des charges récupérables est énumérée au décret du 26.8.87. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.

Comment puis-je mettre fin au bail de mon locataire ?

La durée d’un bail pour un logement loué vide à titre de résidence principale est de trois ans, ou de six si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance, …).

Au terme de cette période, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Le propriétaire peut y mettre fin dans des conditions strictement encadrées par la loi :

  • Soit pour reprendre le logement en vue de l’occuper lui-même ou une personne de sa famille,
  • Soit pour le vendre,
  • Soit pour un motif légitime et sérieux.

Ce congé doit être délivré obligatoirement 6 mois avant la fin du bail en y précisant le motif et en respectant les formalités. Votre locataire peut partir à tout moment après établissement d’un état des lieux de sortie.

Je souhaite vendre mon bien, mon locataire est-il prioritaire sur l'achat ?

Le locataire bénéficie d’un droit de préemption en cas de vente du logement qu’il occupe. Ce droit ne s’applique uniquement qu’aux locaux loués vides à usage d’habitation principale et à usage mixte d’habitation principale et professionnel. Ce droit se traduit par la priorité donnée au locataire d’acheter le logement avant tout autre acquéreur à la suite d’un projet de vente de son logement par son propriétaire bailleur.

Ce droit de préemption ne s’applique uniquement que dans l’hypothèse où vous souhaitez vendre le logement en fin de bail et libre de tout occupant. Un congé pour vendre doit alors être délivré 6 mois avant le terme du bail.

Bien sûr, si vous souhaitez vendre votre bien en cours de bail, il peut vous faire une offre, mais il n’en a pas l’obligation, car il ne bénéficie pas du droit de préemption.

Quels sont les diagnostics obligatoires pour louer mon bien ?

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique. Ce dossier comprend les expertises suivantes :

  • Le diagnostic de performance énergétique. Validité 10 ans.
  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques devenu ESRIS depuis janvier 2018.

La loi ALUR du 24 mars 2014 instaure de nouvelles expertises au dossier de diagnostic technique :

  • Un état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans. Validité 6 ans.
  • Un état de l’installation intérieure Gaz de plus de 15 ans. Validité 6 ans.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb, uniquement pour les logements antérieurs au 01/01/1949. Validité 6 ans.
  • Le DAPP, état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, uniquement pour les logements antérieurs au 01/07/1997.